En vigueur à partir du juin 1, 2018
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes de produits par la société Carmo. Elles prévalent sur tout document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, notices et échantillons demeurent la propriété exclusive de Carmo, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Article 3 – Commandes
Toute vente est parfaite à compter de l’acceptation expresse et écrite du devis par le client. Les commandes transmises à Carmo sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de Carmo. Carmo peut à tout moment modifier le design et les caractéristiques techniques des Produits.
Article 4 – Livraisons
Le délai de livraison est précisé sur l’accusé de réception de commande et commence à courir à compter de la réception du bon de commande et du paiement complet du prix. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
La livraison est effectuée Ex Works. Le transfert de propriété intervient après complet paiement du prix par le client, et ce quel que soit la date de livraison. Le transfert de risques intervient à la date de livraison.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de leur réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Carmo.
Sans préjudice des dispositions de l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par Carmo que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de Carmo. Les frais de retour ne seront à la charge de Carmo que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement de sa responsabilité. Seul le transporteur choisi par Carmo est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Carmo, le client ne pourra demander à Carmo que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de Carmo ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Article 5 – Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès de Carmo, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Carmo pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 – Prix
Les prix des Produits sont fixés par devis réalisé à la demande du client. Ils s’entendent toujours hors taxes. Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable à réception de la facture. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Carmo se réserve également le droit d’annuler les commandes en cours.
En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Carmo pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, Carmo pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client.
Article 9 – Garantie des vices apparents et cachés
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés. Dans ces conditions Carmo remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.3. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Carmo vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Carmo.
Au titre de la garantie des vices cachés, Carmo ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Carmo garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi et aux usages à condition que les produits (i) soient devenus régulièrement la propriété du client, (ii) aient été entièrement fabriqués par Carmo, (iii) soient utilisés dans des conditions prévues. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas Carmo du vice allégué dans un délai de trente (30) jours à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Les spécifications techniques et les conseils ne sont donnés par Carmo qu’à titre indicatif. Sa responsabilité ne pourra être engagée par le client à ce titre. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits et s’engage à faire les tester et à les utiliser conformité à réglementation en vigueur.
Article 10 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Carmo préviendra le client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance d’un événement de force majeure, le contrat liant Carmo et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 11 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Melun.
Article 12 – Renonciation
Le fait pour Carmo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
